CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente aux professionnels fait l’objet de contrats spécifiques,  des conditions particulières s’appliquent . Ne pas faire état de sa qualité de professionnel par le client entrainerai de facto l’annulation du contrat et libèrerai le vendeur de tout engagement.

Les conditions ci-dessous s’appliquent aux transactions effectuées par L’élevage CODD ou Michel Laffaille, en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels est accepté une dérogation. L’acceptation d’un devis, l’exécution d’une commande, la mise en dépôt vente ou le prêt rémunéré ou non et de quelque nature que ce soit, entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves qui pourraient l’accompagner.

1. COMMANDE : Les prix communiqués ne sont valides que pour les animaux, biens ou marchandises disponibles. Lors de l’établissement d’un devis, le retour du devis accepté par le client au delà d’un délais de 5 jours ouvrables, ne peux nous engager sur les délais d’exécution du dit devis, le cas échéant une date d’exécution ultérieure est communiquée au client. Pour les animaux et les embryons toute modification des obligations règlementaires ou intervention d’ordre sanitaire peut entraîner la modification du prix facturé au client et ou des délais de livraison. Tout devis accepté ou toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur. Les délais de livraison indiqués sont donnés qu'à titre indicatif, sans engagement, et ne sont pas contractuels. De ce fait les retards de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de commande, correction, versement d'indemnités ou de dommages et intérêts au profit du client. Si par cas l’annulation d’une commande est acceptée l’avoir se limitera à 85% du montant de la commande. En cas de biens ou marchandises commandés ou fabriqués spécialement pour l’acheteur aucune annulation ne sera acceptée, de même aucune annulation ne sera acceptée concernant les commandes d’animaux ou d’embryons. Le suivi des commandes est assuré exclusivement par mail à l'exclusion de tout autre moyen. Concernant les commandes groupées d’équipements pour les professionnels ou associations, les délais de livraison indiqués courent à partir du moment ou la commande groupée est passée. Ce délais dépend de la quantité minimum imposée par le fabricant. Les délais vont de 1 à 3 mois, augmentés du délais livraison indiqué sur le devis. Concernant les commandes groupées d’animaux pour les associations ou les professionnels, nous n’acceptons qu’un seul interlocuteur, ce dernier sera chargé de la commande, de son suivi et de sa réception lors de la livraison.

2. EXPÉDITION et EMBALLAGE:  Le cas échéant, les coûts d’emballage et d’expédition seront indiqués dans tout devis ou cotation.

3. LIVRAISON : Les périodes de livraison indiqués sur nos devis restent en tout état de cause indicatives. S’agissant des animaux vivants ou d’embryons si la livraison doit être différée pour quelque raison que ce soit, une date de livraison ultérieure sera proposée au client sans que le différé de livraison ne puisse dépasser 120 jours ou un cycle de production pour les ovins, sauf application d’une décision réglementaire ou administrative. Ainsi, les aléas de production pouvant faire qu’un nombre d’animaux et ou d’embryons inférieur à nos prévisions soient disponibles, les commandes seront alors honorées et les livraisons effectuées au fur et à mesure de nos disponibilités. En aucun cas, un report de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation d’une commande, pas plus que nous ne pourrons être tenus de payer un indemnité en cas de retard et ou quelconques dommages et intérêts. Notamment nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables si les délais ou modalités et coût de transport initialement prévus devaient êtres modifiés pour des raisons règlementaires, une intervention ou obligation sanitaire, la survenance de désordres perturbant l’acheminement ou la livraison tel que mouvements sociaux, grèves etc., des évènements ou conditions climatiques rendant l’acheminement ou la livraison difficile ou impossible aux dates initialement prévues, les mêmes conditions s’appliquent aux œufs à couver (embryons vivants) outre des arrêts de production (ponte) dus aux conditions climatiques. Concernant les livraisons en groupage des ovins ou des volailles la période de livraison est indicative, la période de livraison effective dépendant du nombre d’animaux livrés sur une destination (région) ce nombre devant être suffisant pour organiser une tournée. La livraison a date fixe demandée par le client est toujours possible à plein tarif. Concernant les livraisons en groupage, la date de livraison ne peut être déplacée, si le groupage n’est pas possible le tarif plein sera appliqué. Si une autre date est convenue des frais de garde seront facturés, 0.50€ par jour et par ovin et 0.1€ par jour et par volaille âgée de plus de 8 jours. Les réclamations relatives à la conformité des animaux ou produits livrées, à l’exclusion de tout litige concernant le transport, devront être faites, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours à compter du jour de la livraison.  Aucun retour ne saurait être accepté sans notre accord. Lorsque exceptionnellement un retour est accepté, celui-ci doit nous parvenir franco, accompagné d’un document rappelant le numéro et la date de notre facture. Les marchandises retournées, ne sont reprises que si elles nous parviennent dans l’état où nous les avons fournies. Sauf  faute ou erreur de notre part, l’avoir se limitera à 85% du montant de la facture initiale, pour couvrir les frais administratifs inhérents à cette opération. En cas de biens ou marchandises commandées ou fabriquées spécialement pour l’acheteur, aucune reprise ne sera accordée.

4. TRANSPORT : Dans tous les cas animaux, embryons et marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les transporteurs sont seuls responsables des pertes, casses ou avaries et mortalité durant le transport. Le plus grand soin étant apporté aux caisses de transport pour les animaux ou aux emballages, vous devez vérifier l’état des animaux ou marchandises à leur arrivée, le transporteur ne peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Attention, un colis peut ne pas avoir de traces de chocs, et cependant avoir été manipulé brutalement. En cas d’avaries, celles-ci doivent faire l’objet de réserves précises, si possible sur le bordereau de livraison, confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours francs suivant la réception. Vous pouvez aussi demander sur ce bordereau le passage d’un agent de qualité pour assister à la vérification. Le transport par la Poste d’œufs à couver (embryons), ne peut faire l’objet d’un recours visant la responsabilité du transporteur, sauf perte du colis. Les frais de livraison indiqués sur nos devis sont ajustés en fonction de l’évolution du prix du carburant. La surcharge gazole et celle appliquée de plein droit par les transporteurs. Ces dispositions, conformes a la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, sont d’application légalement obligatoire.

5. RÈGLEMENT : Toute première commande de biens ou marchandises ainsi que toute commande d’animaux est payable d’avance, si un paiement fractionné est accordé, l’ensemble des chèques représentant l’intégralité de la commande doit nous être adressé à la commande et seul le parfait paiement de l’intégralité de la commande permet son exécution et la livraison. Pour toute commande si un paiement fractionné est accordé le non règlement d’une des échéances peut entrainer l’annulation de la commande et le paiement d’une indemnité équivalente à 20% du montant de la commande majorée de frais administratifs de 30.00€. Tout règlement parvenu en retard, entrainera le report de la livraison et au paiement de l’indemnité prévue au retard de paiement, en outre concernant les animaux tout règlement parvenu en retard entrainera une livraison particulière et l’application du tarif normal de livraison si une réduction avait été accordée. Nos factures sont payables au comptant ou selon les modalités de paiement indiquées sur le devis préalablement remis au client. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, la facturation d’agios au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et de frais administratifs de 40.00€ . Au-delà d’un retard de 3 mois, dans le paiement des sommes dues une majoration de 10% sur le montant de celles-ci sera appliqué et des frais administratifs de 50.00€  facturés. En cas de biens ou marchandises commandées ou fabriquées spécialement pour l’acheteur, ce dernier reste redevable de l’intégralité de la créance objet de la commande.

6. CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME : Dans le cas où il a été accordé le paiement par échéances successives, le non-paiement à l’un des termes convenus entraînera la déchéance des termes suivants. Le solde dû devient immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Tous les biens ou marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Concernant les marchandises confiées en dépôt vente ou prêtées, les mêmes conditions s’appliquent.

8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE : En cas de non-paiement à l’échéance, que ce soit une échéance unique ou après déchéance du terme, ou en cas de violation quelconque de la clause de réserve de propriété édictée par l’article 7, la vente est résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais du client, sans préjudice des agios qui seraient dus en vertu de l’article 5. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan.

9. CLAUSE PÉNALE : En cas d’inexécution de son obligation de paiement par le débiteur, les sommes dues seront de plein droit majorées de 18% sans préjudice des agios ou indemnités dus en vertu de l’article 5 des présentes conditions de ventes. Cette clause pénale restera définitivement acquise, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.

10. CONDITION D’APPLICATION : Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer. Les CGV sont soumises au droit français.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Nous nous réservons la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie les CGV.

12 . ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions devront être portée devant les Tribunaux de Limoges, France, seuls compétents.